Obtenir un n° de Siret

Pour vendre du miel, il est nécessaire de disposer d’un numéro SIRET. Pour obtenir cette identification, il faut faire une déclaration auprès d’un centre de formalité des entreprise, via la Chambre d’agriculture...

Article mis en ligne le 6 février 2013
par jmd
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Pour vendre du miel, il est nécessaire de disposer d’un numéro SIRET. Pour obtenir cette identification, il faut faire une déclaration auprès d’un centre de formalité des entreprise, via la Chambre d’agriculture...

Les centres de formalités des entreprises (C.F.E.) ont été institués pour faciliter les démarches administratives des entreprises agricoles lors de leur création, leur modification de situation (par exemple : changement d’adresse...) ou leur cessation.

Les C.F.E. permettent de déclarer simultanément grâce à un seul document, auprés de l’INSEE (pour l’obtention du numéro de l’entreprise : SIREN), de la MSA et du Centre des Impôts.

Le C.F.E. vérifie que l’ensemble des données indispensables soit renseigné. Il vous délivre un récépissé qui vous libère des obligations déclaratives.

Le C.F.E. de votre département transmet votre dossier à chacune de ces 3 administrations. Dans les jours qui suivent le dépôt du dossier, l’INSEE vous retourne un certificat d’identification au répertoire SIRENE indiquant le numéro d’identification de votre entreprise (SIREN), le numéro de l’établissement (SIRET) et le code de l’activité principale exercée (code APE).

Cette démarche est totalement gratuite.

Dans ce dossier vous renseignez :

  • votre état civil, les coordonnées de votre activité apicole.
  • votre régime d’imposition des bénéfices agricoles comme toute activité, les bénéfices ou revenus sont imposés.

En agricole, vous avez le choix entre le régime forfaitaire et le régime réel. Une des particularités du monde agricole est qu’en dessous de 8 000 € TTC de chiffre d’affaires, un agriculteur est imposé selon un régime forfaitaire défini selon ses productions : à l’hectare, à l’animal..... pour l’apiculture, il est calculé à la ruche.

Il faut dans notre cas, cocher "régime du forfait agricole".

Votre régime TVA : vous avez le choix entre 3 régimes : franchise de TVA, le remboursement forfaitaire et l’assujettissement TVA.

Vous cocherez la case "franchise en base de TVA" sauf si votre activité génère plus de 32000 €.

Dans ce cas, vous choisirez entre le remboursement forfaitaire (la TVA vous est remboursée selon un pourcentage des ventes) et l’assujettissement TVA (remboursement de la TVA perçue sur les ventes et récupération de la TVA payée sur les achats).

Pour compléter l’imprimé : 
 

  • soit vous l’imprimez et le remplissez manuellement ; 
 
  • soit vous le remplissez à l’écran (Acrobat Reader) et l’imprimez (en 2 exemplaires).

Pour la plupart des amateurs voilé le choix é faire : régime d’imposition des bénéfices agricoles.

PNG - 222 ko

Ensuite, datez, signez et envoyez un exemplaire accompagné de la photocopie des 2 faces de votre carte d’identité ou passeport à :

  •  Chambre d’agriculture - LAVAL 
 
  • Parc Technopole 
 
  • Rue Albert Einstein - Changé 
 BP 36135 
  -53061 LAVAL cedex 9 
  -Tél : 02 43 67 37 00 
 Fax : 02 43 67 38 99

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