Statut apiculteur ?
Article mis en ligne le 21 septembre 2014
par jmd
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Le nombre de ruches [1] détermine le statut de l’apiculteur et ses obligations légales en matière fiscale et sociale (en Mayenne).

Nb ruches Statut de l’apiculteur Fiscalité Cotisations MSA
< 11 Apiculteur familial [2] Revenus non imposés [3] Sans objet
≧ 11 et < 30 Revenus imposables
≧ 30 et < 50 Apiculteur pluriactif [4]
≧ 50 et < 70 Cotisant de solidarité 1/2 SMI [5]
≧ 70 et < 150
≧ 150 Apiculteur professionnel
≧ 200 Cotisation calculée sur 1/2 SMI
≧ 400 Cotisation calculée sur une SMI
Notes :

[1ruches en production seulement

[2les amateurs entrent dans cette catégorie

[3tolérance des services fiscaux, pour les 10 premières ruches en production

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