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Utilisation de produits phytosanitaires

Vers la fin de l’utilisation des produits phytosanitaires pour les personnes publiques et les non professionnels...

Article mis en ligne le 28 février 2014

La loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national fixe la fin de l’utilisation des produits phytosanitaires pour les personnes publiques et les non professionnels, respectivement en 2020 et 2022...
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028571536&fastPos=1&fastReqId=611317320&categorieLien=id&oldAction=rechTexte


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