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Statut apiculteur?

Le nombre de ruches [[ruches en production seulement]] détermine le statut de l’apiculteur et ses obligations légales en matière fiscale et sociale (en Mayenne).

Nb ruches Statut de l’apiculteur Fiscalité Cotisations MSA
< 11 Apiculteur familial [[les amateurs entrent dans cette catégorie]] Revenus non imposés [[tolérance des services fiscaux, pour les 10 premières ruches en production]] Sans objet
≧ 11 et < 30 Revenus imposables
≧ 30 et < 50 Apiculteur pluriactif [[source Ministère de l’Agriculture]]
≧ 50 et < 70 Cotisant de solidarité 1/2 SMI [[SMI: surface minimale d’installation (source Chambres Agriculture Pays de La Loire)]]
≧ 70 et < 150
≧ 150 Apiculteur professionnel
≧ 200 Cotisation calculée sur 1/2 SMI
≧ 400 Cotisation calculée sur une SMI
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